

Comment faire valoir ses droits ?
Tous les ans, vous êtes informés par votre employeur du montant de vos droits acquis au titre du DIF. La règle veut que vous ne puissiez utiliser ces heures que dans la limite du montant disponible; toutefois, certaines branches ou entreprises acceptent la consommation du DIF par anticipation (on consomme alors des heures dont on ne dispose pas encore). Il s'agit là d'exceptions.
Lorsque vous souhaitez utiliser vos droits pour suivre une formation, vous avez l'obligation d'en faire la demande auprès de votre employeur. Celle-ci s'effectue par écrit; le courrier doit contenir les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il prenne sa décision (formation envisagée, durée). Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour donner sa réponse. Le défaut de réponse vaut acceptation.
S'il refuse, vous ne disposez que de la possibilité de réitérer votre demande l'année suivante. S'il refuse une nouvelle fois (soit deux années consécutives), vous pouvez demander la prise en charge de votre DIF auprès du FONGECIF ou de L'OPACIF.
Quelle rémunération ?
Normalement, les heures de formation effectuées dans le cadre du DIF sont réalisées hors temps de travail. Dans ce cas, le salarié perçoit une Allocation de Formation correspondant à 50% du montant de sa rémunération nette.
Touefois, un accord collectif ou individuel (entre le salarié et l'entreprise) peut prévoir que le DIF soit réalisé, en tout ou partie, sur le temps de travail. Dans ce cas, il y a simple maintien de la rémunération du salarié.
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