Explications
Qu'est-ce que le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation a été instaurée par la loi du 4 mai 2004.
Ce dispositif a pour objectif de permettre au salarié de capitaliser du temps de formation, qu'il pourra utiliser, à son initiative et avec l'accord de son employeur, pour perfectionner ses compétences.
Par cette mesure, les salariés deviennent donc acteurs de leur propre évolution professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée peut en bénéficier dès lors qu'il possède 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, le temps capitalisé diffère selon que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel:
- Un salarié à temps complet dispose d'un capital de 20 heures par an; ces heures sont cumulables sur plusieurs années, sans pouvoir toutefois dépasser le plafond de 120h (soit 6 ans).
- Pour un salarié à temps partiel, le calcul des droits s'effectue au prorata temporis (c'est à dire en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Ex: pour un salarié à mi-temps = 10h par an). Ils peuvent également cumuler leurs droits sur plusieurs années sans dépasser le plafond (120h).
Les salariés employés en Contrat à Durée Déterminée peuvent également bénéficier du DIF. Il faut, pour ouvrir des droits, avoir travaillé dans l'entreprise au moins 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le calcul du nombre d'heures au titre du DIF est alors calculé au prorata temporis.
Les Intérimaires. Ceux-ci doivent justifier de 2700 h de travail dans une entreprise de travail temporaire, dont 2100 h dans l'entreprise auprès de laquelle il effectue sa demande et ceci sur une période de 24 mois consécutifs. Le calcul des droits s'effectue sur la base de 40 h de DIF pour 2700 h travaillées. Le plafond de 120h au delà duquel le salarié ne cumule plus de droits est également applicable.
Les fonctionnaires bénéficient depuis 2008 des mêmes droits que les salariés, à savoir 20h par an pour un temps complet, cumulables sur 6 ans. Toutefois, ils peuvent utiliser les heures accordées au titre du DIF pour préparer un examen ou un concours; ces heures viennent alors en complément des 5 jours déjà prévus par les textes. Il en va de même pour réaliser un Bilan de Compétences ou une Validation des Acquis de l'Expérience; les heures octroyées viendront en complément des 24h prévues par les textes pour s'engager dans ces dispositifs.
Ne peuvent en bénéficier : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.
ATTENTION : Tout salarié qui a atteint le plafond de 120h ne cumule plus de droits à formation au titre du DIF.
Il faut savoir que les temps consacrés à un congé de maternité ou d'adoption ou à un congé parental sont intégralement pris en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Tous les ans, l'employeur est tenu d'informer ses salariés par écrit du montant des droits acquis au titre du DIF.
Profass Formation, 7, Avenue De Verdun 14000 Caen
Tél. : 02 31 34 52 01
n° SIREN 510 024 235.