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Mes droits

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été instauré par la loi  du 5 mars 2014.  Il remplace le  Droit Individuel à la Formation (DIF) et entrera en vigueur à compter de janvier 2015.

Ce dispositif a pour objectif de permettre au titulaire d'être acteur de sa formation professionnelle tout au long de son parcours professionnel.

Le CPF vous permet d'acquérir des droits afin de vous former. Pour utiliser vos droits, vous avez  :

• Accès à un compte d'heures en ligne sur le site : moncompteformation.gouv.fr. Ce compte vous permet de vérifier le nombre d'heures acquises ou utilisées. Il est individuel et sécurisé; il sera consultable à partir du 5 janvier 2015 avec votre numéro de Sécurité Sociale et le mot de passe que vous aurez créé lors de la première connexion au site. Seules les heures salariées permettent d'acquérir des droits au titre du CPF. En janvier 2015, vous aurez  la possibilité d’inscrire le solde de vos heures DIF arrêté au 31 décembre 2014, afin de pouvoir les utiliser en priorité dans le cadre du compte personnel de formation. Pour l'année 2015, les heures seront créditées sur votre compte en mars 2016.

• Egalement la possibilité d'être accompagné dans la construction de votre projet professionnel par un conseiller en évolution professionnel que vous soyez salarié ou en recherche d'emploi. Ce conseil est gratuit et confidentiel. Il est assuré au sein de différents organismes (Pôle Emploi, Missions locales, APEC, Cap Emploi, Fongecif, etc..).

• Vous bénéficiez d'un entretien professionnel. Dans toutes les entreprises, l'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans. Son objectif est de faire émerger des perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, emploi).

Comment est alimenté le CPF ?

► Si vous êtes salarié, c'est votre employeur qui crédite votre compte. Les heures sont calculées au prorata de votre temps de travail sur la base de 24 heures / an pour un salarié à temps plein.  jusqu'à un palier de 120 heures. Au delà de 120h, on acquiert 12 heures / an  jusqu'à un plafond de 150 heures.  Dans le cas où votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées, le calcul de vos droits se fait à partir du montant de votre rémunération.

• Si votre compte est arrivé au plafond de 150 h et que vous ne vous formez pas, le compte ne sera pas alimenté.
• Si votre compte est arrivé au plafond et que vous l'utilisez pour vous former, il sera à nouveau crédité en heures.

Vous continuez d’acquérir des heures de formation durant les absences pour : congé maternité ou paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle et accident du travail.

Lorsque vous changez d'employeur en cours d'année, vous cumulez les heures acquises chez chaque employeur dans la limite de 24 h, sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Sur le site, vous avez également accès à votre Passeport d'orientation, de formation et de compétences, que vous renseignez et qui vous permet de recenser les formations suivies et les qualifications acquises par le biais de la formation initiale ou continue.