Le signalement d'une situation préoccupante
LE SIGNALEMENT D'UNE SITUATION PREOCCUPANTE OU D'UN EVENEMENT GRAVE
CI04
La loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement a créé à la charge des établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation de signaler toute situation préoccupante ou évènement grave. Cette obligation s'inscrit dans un arsenal législatif visant à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir la bienveillance à leur égard. Sa mise en oeuvre peut s'avérer difficile en pratique; néanmoins, cela n'en dispense pas moins les professionnels qui s'exposent, à défaut, à des sanctions administratives et/ou judiciaires.
Public visé : Professionels des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Pré-requis : Aucun
Objectifs :
- Comprendre le sens de l'obligation légale de signalement : pourquoi faut-il signaler ?
- Connaître les procédures de signalement et savoir les mettre en oeuvre
- Connaître les conséquences du signalement et savoir les gérer
Contenus
Le cadre législatif de l'obligation de signalement :
- Les établissements et services concernés
- Le public protégé : les notions de "dysfonctionnement grave" et "d'évènement"
- Les sanctions du non-respect de l'obligation
Les procédures de signalement et leur mise en oeuvre :
- Le destinataire du signalement : l'autorité administrative et/ou judiciaire
- L'auteur du signalement : réflexion autour du circuit de l'information et des supports internes de communication
- La rédaction du signalement : délai et forme
La gestion de "l'après-signalement":
- Les suites administratives et/ou judiciaires du signalement
- La communication autour du signalement : les notions de secret professionnel, de devoir de discrétion et de partage d'informations
- L'analyse de la gestion du signalement : l'évolution des pratiques professionnelles au sein de l'établissement ou du service
Méthodes pédagogiques : Les apports théoriques alterneront avec des exercices pratiques favorisant l'acquisition des connaissances et l'appropriation des procédures de manière à ce que le stagiaire soit en capacité de répondre à l'obligation de signalement à l'issue de la formation (détecter une situation, réfléchir et construire des outils facilitant le signalement, gérer les suites d'un signalement en faisant évoluer les pratiques professionnelles). Remise d'un support pédagogique à chaque participant.
Durée : 7 heures, soit 1 journée
Intervenant : Juriste
Modalités pédagogiques : Questionnaire de positionnement préalable à la formation - Evaluations réalisées par le formateur à l'occasion des exercices et ateliers mis en place + Quiz de connaissances - Questionnaire de satisfaction à chaud.
Validation : Attestation de formation
Dates session inter : Nous contacter Lieu : HEROUVILLE-ST-CLAIR
Coût (net de taxes) : 200 € par stagiaire en inter - Sur devis en intra
♦ Groupe de 6 à 15 personnes en inter
En intra : Sur l'ensemble du territoire normand
Mise à jour : le 31 août 2021
Profass Formation, 7, Avenue De Verdun 14000 Caen
Tél. : 02 14 40 18 55
n° SIREN 510 024 235.