Le signalement d’une situation préoccupante ou d’un événement grave

CI04

La loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement a créé à la charge des établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation de signaler toute situation préoccupante ou évènement grave. Cette obligation s’inscrit dans un arsenal législatif visant à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir la bienveillance à leur égard. Sa mise en oeuvre peut s’avérer difficile en pratique; néanmoins, cela n’en dispense pas moins les professionnels qui s’exposent, à défaut, à des sanctions administratives et/ou judiciaires.

Public visé

Professionels des services et établissements sociaux et médico-sociaux

Pré-requis

Aucun

Durée

7 heures, soit 1 journée
  • Comprendre le sens de l’obligation légale de signalement : pourquoi faut-il signaler ?
  • Connaître les procédures de signalement et savoir les mettre en oeuvre
  • Connaître les conséquences du signalement et savoir les gérer

Le cadre législatif de l’obligation de signalement :

  • Les établissements et services concernés
  • Le public protégé : les notions de « dysfonctionnement grave » et « d’évènement »
  • Les sanctions du non-respect de l’obligation

Les procédures de signalement et leur mise en oeuvre :

  • Le destinataire du signalement : l’autorité administrative et/ou judiciaire
  • L’auteur du signalement : réflexion autour du circuit de l’information et des supports internes de communication
  • La rédaction du signalement : délai et forme

La gestion de « l’après-signalement »:

  • Les suites administratives et/ou judiciaires du signalement
  • La communication autour du signalement : les notions de secret professionnel, de devoir de discrétion et de partage d’informations
  • L’analyse de la gestion du signalement : l’évolution des pratiques professionnelles au sein de l’établissement ou du service
Les apports théoriques alterneront avec des exercices pratiques favorisant l’acquisition des connaissances et l’appropriation des procédures de manière à ce que le stagiaire soit en capacité de répondre à l’obligation de signalement à l’issue de la formation (détecter une situation, réfléchir et construire des outils facilitant le signalement, gérer les suites d’un signalement en faisant évoluer les pratiques professionnelles). Remise d’un support pédagogique à chaque participant.
Juriste
Questionnaire de positionnement préalable – Evaluation réalisée par le formateur tout au long de la formation au travers des exercices, mises en pratique et travaux de groupe – Evaluation de la satisfaction réalisée à chaud

Attestation de formation

Groupe de 6 à 15 personnes en inter – En intra :  Sur l’ensemble du territoire normand

DATE

12 septembre 2024

LIEU

HÉROUVILLE SAINT-CLAIR

COÛT

200 € par stagiaire en inter – Sur devis en intra