Le cadre législatif de l’obligation de signalement :
- Les établissements et services concernés
- Le public protégé : les notions de « dysfonctionnement grave » et « d’évènement »
- Les sanctions du non-respect de l’obligation
Les procédures de signalement et leur mise en oeuvre :
- Le destinataire du signalement : l’autorité administrative et/ou judiciaire
- L’auteur du signalement : réflexion autour du circuit de l’information et des supports internes de communication
- La rédaction du signalement : délai et forme
La gestion de « l’après-signalement »:
- Les suites administratives et/ou judiciaires du signalement
- La communication autour du signalement : les notions de secret professionnel, de devoir de discrétion et de partage d’informations
- L’analyse de la gestion du signalement : l’évolution des pratiques professionnelles au sein de l’établissement ou du service
