Le signalement d’une situation préoccupante ou d’un événement grave

• Comprendre le sens de l’obligation légale de signalement : pourquoi faut-il signaler ?
• Connaître les procédures de signalement et savoir les mettre en oeuvre
• Connaître les conséquences du signalement et savoir les gérer

Le cadre législatif de l’obligation de signalement :

• Les établissements et services concernés
• Le public protégé : les notions de « dysfonctionnement grave » et « d’évènement »
• Les sanctions du non-respect de l’obligation

Les procédures de signalement et leur mise en oeuvre :

• Le destinataire du signalement : l’autorité administrative et/ou judiciaire
• L’auteur du signalement : réflexion autour du circuit de l’information et des supports internes de communication
• La rédaction du signalement : délai et forme

La gestion de « l’après-signalement »:

• Les suites administratives et/ou judiciaires du signalement
• La communication autour du signalement : les notions de secret professionnel, de devoir de discrétion et de partage d’informations
• L’analyse de la gestion du signalement : l’évolution des pratiques professionnelles au sein de l’établissement ou du service

Attestation de formation